CGV/CGU | Le Pouvoir de Soi

Conditions générales de vente & Conditions générales d'utilisation (CGV/CGU)

En vigueur au 1er janvier 2022

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») avant d'utiliser les Services proposés.

Ces CGV/CGU organisent les relations contractuelles entre les Utilisateurs et Monsieur Franck Perez ainsi que les conditions et les obligations légales liées à la souscription des Services proposés depuis le Site Internet accessible à l’adresse www.lepouvoirdesoi.com ou bien l’Application « Le Pouvoir de soi ».

Toute utilisation et/ou recours aux Services proposés aux Utilisateurs impliquent l’acceptation pure et simple, sans réserve des présentes CGV/CGU, ce que l’Utilisateur du Site Internet et de l’Application susvisés déclare et reconnait expressément.

Définitions

Client: tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivant du Code civil, ou personne morale, qui visite l’application objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services

L’application mobile Le pouvoir de soi met à disposition des Clients:

Contenu: Ensemble des éléments constituant l’information présente sur l‘application, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients

Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’application mobile Le pouvoir de soi pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant l’application susnommée.

Informations personnelles: « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD: n° 2016-679)

Les présentes CGV/CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile Le pouvoir de soi et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGV/CGU sont accessibles sur le site à l'adresse suivante: http://www.lepouvoirdesoi.com/cdg-cgu

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV/CGU par l’utilisateur.

En cas de non-acceptation des CGV/CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Le pouvoir de soi se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV/CGU.

Article 1: Les mentions légales

L’édition du site Le pouvoir de soi est assurée par Monsieur Franck Perez,

domicilié au 21 rue de la Duée #45, 75020 Paris

Numéro de téléphone 0141432505

Adresse e-mail: lepouvoirdesoi1@gmail.com

ARTICLE 2: Accès au site

Le site Le pouvoir de soi et l’application mobile Le pouvoir de soi permettent à l’Utilisateur un accès aux services suivants:

Application de programme personnalisé d’affirmations positives selon plusieurs thèmes proposés.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés permettant l’enregistrement d’un nombre illimité d’affirmations positives. Pour cela, il doit souscrire à l’offre Premium payante. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Tout Utilisateur membre ayant souscrit aux services réservés pourra également activer sa désinscription qui prendra effet à l’issue de la période d’engagement qu’il aura choisie (mensuelle ou annuelle).

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Le pouvoir de soi. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3: Collecte des données

Le Client est informé des règlementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD: n° 2016-679).

3.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est Monsieur Franck Perez.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’application mobile Le pouvoir de soi s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Le pouvoir de soi traite des Données Personnelles, Le pouvoir de soi prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Le pouvoir de soi les traite.

3.2 Finalité des données collectées

Le pouvoir de soi est susceptible de traiter tout ou une partie des données:

pour permettre la navigation sur l’application et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur: données de connexion et d’utilisation de l’application.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…): matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur l’application: données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives: adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail): numéro de téléphone, adresse email.

Le pouvoir de soi ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

3.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la règlementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Le pouvoir de soi disposent des droits suivants:

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Le pouvoir de soi devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné, dès que Le pouvoir de soi a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Le pouvoir de soi s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit:

· par mail à l’adresse mail: lepouvoirdesoi1@gmail.com

· via un formulaire de contact

3.4 non-communication des données personnelles

Le pouvoir de soi s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Le pouvoir de soi reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le pouvoir de soi s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est porté à la connaissance de Le pouvoir de soi, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, l’application mobile Le pouvoir de soi ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Le pouvoir de soi sont principalement les agents de notre service client.

ARTICLE 4: Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5: Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l’application Le pouvoir de soi sont réputées fiables mais elle ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application mobile Le pouvoir de soi ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette application mobile.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application mobile Le pouvoir de soi décline toute responsabilité.

L’application mobile Le pouvoir de soi ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette application.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6: Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application Le pouvoir de soi. Cette dernière n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7: Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’application mobile, un cookie peut s’installer automatiquement.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site Le pouvoir de soi. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site Le pouvoir de soi.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8: Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaitre.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV/CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.